Prévention et protection de l'enfance

Contexte

  • ADAV33 - Prévention et protection de l'enfance

La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 attribue au Département la compétence de la protection de l'enfance et la famille. Trois ans plus tard, la loi du 6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire et sociale à cette nouvelle répartition des compétences en rendant obligatoire l’élaboration d’un schéma départemental autour de cette thématique.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 introduit des évolutions importantes en renforçant le rôle du Département comme chef de file de la politique de l'enfance avec la mise en place de Schéma départementaux, l'obligation de création d'un observatoire départemental de protection de l'enfance. Elle réaffirme également la place des familles.

La loi n°2016-97 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient compléter cette loi de 2007.

Ce schéma ancre la question de la protection de l'enfance sur un territoire, le Département, en identifiant : la nature des besoins sociaux du territoire, les caractéristiques des équipements et leurs perspectives de développement, les critères d’évaluation des actions conduites, etc. Le schéma est un outil proactif destiné à conforter le partenariat en engageant et en fédérant les différentes institutions, publiques ou associatives, concernées par la prévention et la protection de l’enfance.

C'est dans ce cadre réglementaire que l'ADAV33 intervient. En effectuant un travail de proximité avec les familles et les territoires, elle est amenée à observer, écouter, accompagner des situations qui peuvent nécessiter la mise en place d'actions relevant de la prévention et de la protection de l'enfance. C'est dans ce cadre là qu'elle active, auprès des services compétents du Département, des démarches adaptées permettant aux enfants et familles de Gens du Voyage de bénéficier des dispositifs de droit commun dans ce domaine.

En effet, les Gens du Voyage questionnent les institutions compétentes en matière de prévention et protection de l'enfance pour diverses raisons :

  • la prévention et la protection s'organise autour d'un territoire lorsque les Gens du Voyage, malgré leurs ancrages territoriaux, ont une approche "trans-territoriale" du territoire,
  • la prévention et la protection prend en considération la famille nucléaire lorsque les Gens du Voyage fonctionnent sur la base de la famille élargie,
  • les institutions liées à la prévention et la protection travaillent sur la base de l'écrit lorsque la culture des Gens du Voyage donne une place importante à l'oralité,
  • le rapport de ce public entre l'individu et le groupe s'articule autour de coutumes familiales,
  • de la méfiance ou tout du moins des représentations erronées de part et d'autre complexifient parfois les rapports entre les Gens du Voyage et les représentants institutionnels.

Notre action

Pour ces raisons, l'ADAV33 travaille en intégrant dans son action les modes de vie, les systèmes d'appartenance et la culture du public qui peuvent complexifier l'évaluation, la prise de décision et la mise en place de mesures liées à la prévention et la protection de l'enfance.

L'ADAV33 intervient auprès des acteurs du droit commun (le Département, les services sociaux, le Parquet et les Tribunaux pour enfants) dans le cadre du Schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance sur le plan de :

  • l'évaluation, en croisant les regards avec les acteurs du territoire (école, associations, services sociaux), en prenant en compte les conditions de vie et d'habitat, en établissant des relations de confiance avec les familles et en clarifiant les notions d'aide et de sanction,
  • la prise de décision, en faisant de la médiation, de l'accompagnement interculturel auprès des institutions et des familles et en prenant en compte la parole de ces familles, des enfants et accompagnants,
  • l'accompagnement de la mise en place de mesures pour rendre ces dernières accessibles aux familles en prenant en considération les modes de vie, la culture et les valeurs des Gens du Voyage.

Contact

Courriel : service.social@adav33.fr